J.O. 145 du 24 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470414V


Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux (5e bureau) est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


I. - Description du poste


Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le 5e bureau de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargé des questions juridiques relatives :

- au droit de l'entrée et du séjour en France applicable aux ressortissants de nationalités régies par des conventions bilatérales (y compris les conventions d'établissement) conclues par la France, ce qui concerne 18 nationalités, dont notamment l'Algérie, le Maroc et la Tunisie ;

- aux mesures d'éloignement des étrangers, depuis leur prononcé jusqu'à leur mise à exécution.

Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'en matière de cartes spéciales diplomatiques et consulaires.

Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels, il assure la coordination de la politique en matière d'éloignement et la mise en oeuvre des conséquences de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité en matière de rétention administrative. Par ailleurs, le bureau assume le secrétariat général du Centre national d'animation et de ressources en matière d'éloignement, mis en place notamment au profit des préfectures.

Enfin, il assure le suivi des dossiers communautaires relatifs à l'éloignement et représente le ministère dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.

Pour remplir ses missions, le 5e bureau, structuré en 3 sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et 39 agents dont 7 de catégorie A (6 attachés d'administration centrale et 1 attaché de police).

Le ministre de l'intérieur n'étant plus compétent en matière d'asile territorial depuis le 1er janvier 2004, les missions du bureau doivent évoluer dans le cadre de la restructuration de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.


II. - Environnement du poste


Liaisons fonctionnelles :

Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les autres bureaux de la sous-direction des étrangers ;

- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;

- la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative.

Avec l'extérieur :

- les préfectures ;

- le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale, le ministère de la justice et le ministère de la défense ;

- les particuliers, associations et avocats.

Avec d'autres services :

- le cabinet du ministre (conseiller juridique et conseiller diplomatique) ;

- la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières [DCPAF], direction centrale de la sécurité publique [DCSP], direction de l'administration de la police nationale [DAPN], unité de coordination de la lutte anti-terroriste [UCLAT], direction de la surveillance du territoire [DST], service central des renseignements généraux [RG]) ;

- le secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des cultes) et direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières (sous-direction des affaires financières).


III. - Profil du poste


Compétences particulières souhaitées : le poste n'exige pas de connaissance technique particulière. Une expérience préalable sur un poste de secrétaire général, de secrétaire général adjoint ou de directeur de cabinet en territorial est valorisée. Une première approche du droit des étrangers est appréciable, une bonne aptitude ou une forte motivation pour l'analyse juridique et pour la rédaction est nécessaire. Par ailleurs, ce poste exige des compétences ou une appétence particulière dans le domaine du management.

Qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour l'animation d'une équipe, sens de l'urgence, discrétion, sens du contact.


IV. - Contraintes particulières liées au poste


Une permanence le samedi (au bureau) et le dimanche (sur le portable) environ 4 fois par an.


V. - Localisation du poste


Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.

Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Bernard Schmeltz, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, au 01-49-27-30-71 et avec M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02.